Conditions générales de ventes

ORGANISATION DE LA QUALITE POUR L'ENTREPRISE

Article 1 - Les missions d’informations règlementaires, de conseil et d’audit réalisées par ACORTHEX ont pour objet l’amélioration de la qualité, au niveau de l’organisation et du fonctionnement des entreprises.

Article 2 - Les missions confiées à ACORTHEX sont régies par les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières du contrat ou par les dispositions résultant d’un simple échange de lettres.

Article 3 - Les spécifications techniques relatives aux produits ou aux procédés de l’entreprise cliente relèvent de sa responsabilité ou de celle de ses donneurs d’ordre. Lorsque l’intervention d’ACORTHEX comporte des prestations d’informations techniques et règlementaires, de conseil, d’audit ou de formation ayant trait à la mise au point de procédures organisationnelles destinées à assurer la maîtrise de spécifications techniques, le rôle d’ACORTHEX se limite à la formulation d’avis sur l’adéquation et l’efficacité de ces procédures par rapport aux exigences du référentiel d’organisation pris en compte. En conséquence, les avis émis par ACORTHEX ne constituent en aucun cas un jugement sur la pertinence des spécifications elles-mêmes ou sur leur conformité à des exigences d’ordre contractuel ou réglementaire.

Article 4 - Le consultant d’ACORTHEX est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont il a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement des différentes missions.

Article 5 - L’entreprise cliente n’acquiert pas, du fait du contrat de mission, la propriété des méthodes et outils d’ACORTHEX utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la mission. En conséquence, l’entreprise cliente s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils d’ACORTHEX pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission.

Article 6 - La responsabilité d’ACORTHEX est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Cette responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant des honoraires perçus au titre de la mission confiée à ACORTHEX.

Article 7 - Les honoraires d’ACORTHEX sont révisables en fonction de la variation de l’index ingénierie. A compter de la date de signature du contrat, chaque facture est établie en prenant en compte un coefficient de révision égal au rapport du dernier index paru à la date de signature du contrat et de l’index paru à la date d’établissement de la facture.

Article 8 - Le paiement des honoraires et frais est effectué au comptant et conformément aux modalités prévues par les conditions particulières du contrat. A défaut de règlement des factures dans un délai d’un mois, ces dernières porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

Article 9 - ACORTHEX peut suspendre ses interventions en cas de défaut de paiement de ses honoraires échus. Lorsqu’elle décide de suspendre ses interventions, ACORTHEX fait part de sa décision au client par lettre recommandée. Dans ce cas, il est dû à ACORTHEX la quote-part des honoraires et frais prévus au contrat, correspondant aux prestations déjà fournies.

Article 10 - Le client peut suspendre ou mettre fin à la mission d’ACORTHEX en faisant part de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le client s’engage à verser l’intégralité des honoraires échus à la date à laquelle intervient sa décision. Chaque mission à renouvellement tacite fait l’objet d’un droit de rétractation conformément au Code de la consommation.

Article 11 - Les honoraires d’ACORTHEX sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant de cette taxe vient s’ajouter au montant des honoraires convenu, au taux en vigueur lors du règlement.

Dans le cadre de ses interactions professionnelles avec ses usagers clients ou prospects, Acorthex porte le plus grand soin à la protection de la vie privée et à la protection des données personnelles en respectant ses obligations liées au Règlement Européen sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sur cette plateforme permettent à Acorthex :

D’identifier votre organisation
D’identifier le référent de l’organisation
De lui permettre d’administrer les accès aux services de la personnes pour les personnes qu’il enregistre.
D’accéder aux informations demandées par mail ou sur la plateforme
De gérer la relation contractuelle, la facturation et de paiement des prestations fournies.

Pour permettre de livrer la prestation, Acorthex collecte au moment de l’enregistrement de l’organisation des informations professionnelles. La création du profil du représentant de l’organisation pour la plateforme nécessité également de collecter des informations professionnelles afin de pouvoir l’identifier et administrer la création des profils de son organisation à qui il délivre des habilitations d’accès aux informations en les enregistrant dans la plateforme.

Seules les informations nécessaires à cette relation contractuelle sont conservées sur nos serveurs en France et archivées le temps de la relation contractuelle puis supprimer au maximum 9 mois après la fin de cette relation à moins d’une demande de suppression qui sera mise en oeuvre selon les modalités qui seront communiquées au moment de la demande par le service compliance.

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Lors de l’inscription de votre organisation, le représentant s’enregistre et s’identifie, il administre par la suite la création et les droits des personnes de son entreprise qui pourront accéder aux services de la plateforme.

A sa demande, Acorthex peut supprimer des profils enregistrés et répondre aux demandes d’exercice de droits de ces profils mais il est à noter que seul, le représentant / décideur identifié de l’organisation est responsable des accès aux informations aux personnes dont il a crée le profil dans la plateforme et qu’il a habilité.

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